Le Conseil privé de Trinité-et-Tobago a jugé que la Constitution ne pouvait justifier les lois criminalisant les relations privées et consenties entre adultes de même sexe, a accueilli le recours de l’activiste Jason Jones et a laissé aux parties le soin de convenir de la formulation définitive de son ordonnance.
Le 10 novembre, la formation de cinq juges a conclu que les articles 13 et 16 de la loi de 1986 sur les infractions sexuelles portaient atteinte aux droits de Jones, notamment à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ces lois criminalisaient la « sodomie » et la « grossière indécence », et prévoyaient notamment des peines de prison. Jones a engagé sa contestation en 2017 et a obtenu gain de cause devant la Haute Cour l’année suivante.
Un appel a ensuite rétabli une partie des restrictions, ce qui l’a conduit à porter l’affaire devant le Conseil privé. Celui-ci a rejeté l’appel incident du gouvernement. Il a estimé que criminaliser les relations intimes consenties portait atteinte à un aspect fondamental de l’identité personnelle.
Ces lois ont rarement été appliquées ces dernières années. Les défenseurs des droits ont déclaré que leur maintien alimentait la stigmatisation et la peur. L’avis provisoire des juges est de rétablir la réparation accordée par la Haute Cour, qui exclurait des infractions les actes privés et consentis entre adultes.
Les parties peuvent présenter leurs observations avant que l’ordonnance définitive ne soit arrêtée. La décision s’applique à Trinité-et-Tobago. Les défenseurs des droits estiment qu’elle pourrait alimenter le débat ailleurs dans les Caraïbes, où certains pays maintiennent des lois similaires.