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Pourquoi l’Indonésie a-t-elle attendu 18 ans ?

Décryptage🇮🇩Justice

L’actualité derrière cet article : Le Parlement indonésien adopte une loi autorisant la saisie d’avoirs liés à des activités criminelles

La nouvelle loi indonésienne sur la confiscation des avoirs met fin à 18 ans de blocage législatif, mais sa mise à l’épreuve consistera à déterminer si les autorités peuvent récupérer les biens liés à des activités criminelles sans abuser de leur pouvoir sur la propriété.

Comment le projet de loi est arrivé au Parlement

Le projet est né d’une étude sur le renseignement financier menée en 2008, et le gouvernement a transmis un projet de loi au Parlement en 2012. Il a été bloqué par des désaccords sur son urgence et sa portée. Le Parlement élu pour la période 2024-2029 ne l’a d’abord pas inscrit à sa liste de priorités. Ce retard reflétait un équilibre difficile à trouver : les criminels peuvent dissimuler des avoirs illicites, mais la saisie de biens sans condamnation soulève des inquiétudes quant aux droits et au risque d’application injuste de la loi.

Les appels à agir se sont multipliés, car la récupération des avoirs demeurait difficile dans un système qui exigeait souvent d’abord une condamnation pénale. Des manifestations ont eu lieu en août 2025 et en août 2026. Le Parlement et le gouvernement ont achevé les délibérations en commission le 18 novembre, et les parlementaires ont adopté le projet de loi le lendemain, avant l’échéance du 15 décembre fixée par les dirigeants du Parlement. La Chambre affirme avoir tenu plus de 87 auditions.

Dans quels cas les avoirs peuvent-ils être confisqués ?

La loi couvre sept catégories d’infractions, dont la corruption, les infractions liées aux stupéfiants, le financement du terrorisme, la traite, la contrebande d’armes ainsi que les fraudes ou détournements de fonds de grande ampleur commis à l’aide des technologies de l’information. Toutefois, selon le compte rendu de Kompas sur le texte final publié par le Parlement, l’article 4 autorise la confiscation sans condamnation spécifiquement dans les affaires de corruption. Cette disposition peut s’appliquer si un suspect ou un prévenu est décédé, a pris la fuite, est atteint d’une maladie permanente ou est devenu handicapé, ou ne peut être identifié ou localisé. Les avoirs doivent valoir au moins 1 milliard de roupies indonésiennes, soit environ 55 000 dollars américains. Les poursuites pénales peuvent néanmoins se poursuivre.

Les autorités peuvent rechercher, geler ou saisir les avoirs soupçonnés avant qu’un tribunal ne décide de leur confiscation. Cela peut empêcher la disparition des biens, mais leurs propriétaires risquent d’en perdre l’accès avant qu’une décision définitive soit rendue. En pratique, la distinction entre les restrictions temporaires et la confiscation définitive sera importante.

Garanties et préoccupations

Les produits d’investissements frauduleux ou de transactions illégales pourraient être restitués aux victimes plutôt que simplement versés à l’État. La loi prévoit la protection des tiers de bonne foi et la création d’organismes distincts chargés de la gestion des avoirs et du contrôle. Un organe de contrôle composé de cinq membres, qui sera mis en place par le président, surveillera les fonctionnaires, traitera les plaintes et favorisera la transparence.

Avant le vote, Transparency International Indonesia a déclaré que la dernière version du projet n’avait pas été mise à la disposition du public pour un examen adéquat, laissant des questions en suspens sur les preuves, la protection des tiers et le contrôle. Kompas a rendu compte d’un projet publié par le Parlement après son adoption, mais le fait d’y avoir accès après le vote ne revient pas à avoir pu examiner le texte définitif avant celui-ci. La Fondation indonésienne d’aide juridique a averti que les gels et les saisies pourraient punir des personnes avant qu’un tribunal ne statue, et présenter des risques pour les groupes de la société civile et d’autres organisations.

La mise en œuvre sera déterminante

La prochaine épreuve consistera à voir si le président nomme des responsables crédibles pour la gestion et le contrôle, et si les enquêteurs et les tribunaux appliquent la loi de manière stricte et équitable. Ses partisans espèrent qu’elle permettra de récupérer l’argent public détourné et d’indemniser les victimes ; ses détracteurs surveilleront les gels injustifiés, les contrôles insuffisants et l’application sélective de la loi. La réussite ne dépendra pas de la quantité de biens saisis par l’État, mais de sa capacité à restituer les produits du crime sans faire de nouvelles victimes.