Le président Félix Tshisekedi a signé une loi qui facilite l’organisation de référendums constitutionnels, mais celle-ci ne convoque pas de vote et ne tranche pas la question de savoir si les limites des mandats présidentiels peuvent être modifiées.
Ce que change la nouvelle loi
Signée le 9 novembre et annoncée le lendemain, la loi 26/045 remplace une mesure de 2005 qui encadrait la soumission de la Constitution actuelle au vote populaire. Elle définit les procédures applicables aux révisions constitutionnelles et à l’adoption d’une nouvelle constitution. Après que la Cour constitutionnelle a exprimé des réserves, les parlementaires l’ont réexaminée avant son adoption. Le député Paul-Gaspard Ngondankoy a proposé la loi ; Tshisekedi ne l’a pas présentée lui-même.
La Constitution de 2006 accorde aux présidents des mandats de cinq ans, renouvelables une fois. Tshisekedi a pris ses fonctions en 2019, a été réélu en 2023 et doit quitter le pouvoir en 2028. L’article 220 interdit toute modification du nombre et de la durée des mandats.
Qui peut déclencher un référendum
Le président, le gouvernement après délibération en Conseil des ministres, la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement, ou des citoyens qui adressent une pétition au Parlement réunissant au moins 100 000 signatures peuvent déclencher un référendum. Ses partisans affirment que la loi donne davantage d’effet à la souveraineté populaire et élargit le cadre établi en 2005.
Une modification directe de l’article 220 serait contraire à l’interdiction inscrite dans la Constitution. Ses partisans pourraient faire valoir qu’une nouvelle constitution remplace la charte plutôt que de réviser une clause protégée ; ses opposants estiment que cette voie pourrait contourner la garantie. La Cour constitutionnelle a validé le cadre, mais n’a ni modifié la Constitution ni statué sur une proposition précise qui pourrait être présentée à l’avenir. La question de savoir si une nouvelle charte pourrait remettre à zéro le décompte des mandats présidentiels reste controversée.
Pourquoi le débat est tendu
Tshisekedi a déclaré qu’il n’avait pas cherché à obtenir un troisième mandat, mais qu’il l’accepterait si le peuple congolais le souhaitait. Son camp présente la réforme comme un changement institutionnel. Ses détracteurs évoquent ses propos ainsi que son avertissement selon lequel les élections de 2028 pourraient ne pas se tenir comme prévu si les combats dans l’est laissaient des territoires hors du contrôle du gouvernement. Ces questions sont distinctes, mais elles soulèvent celle de savoir qui décide de la fin de son mandat.
Des dirigeants de l’opposition ont rejoint la coalition C64 pour s’opposer à une modification de la Constitution, en invoquant l’article 64, qui appelle les citoyens à s’opposer aux violations de l’ordre constitutionnel. Human Rights Watch a documenté l’usage de gaz lacrymogènes et de matraques lors d’une manifestation en juin. ACLED a ensuite rapporté que les manifestations de septembre avaient été dispersées et que la coalition était divisée sur la question de participer à des pourparlers ou d’accentuer la pression dans la rue. Le texte souligne que la légitimité d’un référendum dépend aussi de la possibilité pour les citoyens de faire campagne et de contester le résultat.
Que va-t-il se passer ensuite ?
Aucune date de référendum n’a été annoncée. Pour qu’un vote ait lieu, une partie habilitée doit le déclencher et les autorités doivent l’organiser. D’ici là, la loi constitue un cadre, et non une décision d’organiser un référendum. La première épreuve consistera à voir si le gouvernement de Tshisekedi l’applique et si le Parlement, les tribunaux, les groupes d’opposition et les électeurs acceptent le processus. La question est de savoir si la garantie de limitation des mandats restera contraignante lors d’une alternance au pouvoir.